Les nouveaux pouvoirs du conseil syndical
Depuis le 10 octobre 2020 (ordonnance n°2019-1101 du 30/10/2019, décret du 07/10/20 et arrêté du 20/08/20), une nouvelle réforme a été voté donnant aux membres du conseil syndical de nouveaux pouvoirs. Nous avons organisé le lundi 14 décembre un webinar afin de vous expliquer, avec la présence de nos spécialistes, toutes les implications de cette réforme.
Si vous avez manqué notre rendez-vous, ce n’est pas très grave vous pouvez retrouver dès maintenant la séquence ici !
#FAQ : Les questions du public
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Quels types de travaux (article 24, 25, 26) sont concernés par la délégation ?
Ce sont notamment les travaux contenus dans l’article 25 qui sont concernés. Par exemple, une réflexion sur la rénovation de la cage d’escalier. L’assemblée définit une enveloppe maximale et la décision est prise par le conseil syndical. -
La responsabilité civile des membres du conseil syndical face à cette délégation. Doivent-ils souscrire un avenant au contrat multirisques habitations ?
La responsabilité civile des membres du conseil syndical était déjà intégrée dans un intercalaire de garanties qui vient en complément des conditions générales du contrat d’assurance. Tous les contrats ne le prévoient pas systématiquement. C’est au syndic de bien vérifier cette garantie supplémentaire.
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